Conditions Générales de Vente

Informations légales

Identification du prestataire

Régime fiscal

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc des prix nets, équivalents au prix toutes taxes comprises.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d'Emmanuel LE QUEC, exerçant sous le nom commercial NETAIX (ci-après « NETAIX »), et de ses clients dans le cadre de la fourniture du service SaaS Netaix, accessible à l'adresse app.netaix.fr (ci-après le « Service »).

Netaix est une plateforme de chat assisté par intelligence artificielle en mode multi-tenant, permettant aux clients d'accéder à plusieurs modèles de langage (LLM) et à des fonctionnalités associées (génération d'images, transcription audio, synthèse vocale, base de connaissances, automatisations), avec isolation stricte des données par espace de travail (workspace).

1.2 Champ d'application — Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel (B2B).

Le Client déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il ne souscrit pas au Service en qualité de consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale entre NETAIX et le Client, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable de NETAIX.

1.3 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

• Tout avenant ou contrat spécifique conclu entre les parties ;
• Les présentes CGV ;
• La Politique de Confidentialité de NETAIX, disponible à l'adresse netaix.fr/confidentialite ;
• Les caractéristiques des plans tarifaires publiées sur netaix.fr/tarifs au moment de la souscription.

Article 2 — Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant au Service.

« Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Service » : l'ensemble de la plateforme Netaix accessible à l'adresse app.netaix.fr.

« Workspace » : espace de travail isolé attribué à un Client, hébergeant ses membres, ses conversations et ses paramètres de configuration.

« Crédits IA » : unité de mesure de la consommation des modèles d'intelligence artificielle intégrés à la plateforme.

« Clé API personnelle (BYOK) » : clé d'accès aux API d'un fournisseur de modèles IA fournie par le Client lui-même et connectée à son workspace.

« Plan » ou « Abonnement » : formule tarifaire souscrite par le Client, définissant les limites d'usage et les fonctionnalités accessibles.

« Période d'abonnement » : durée correspondant au cycle de facturation choisi par le Client (mensuel ou annuel).

« Add-on » : option tarifaire complémentaire souscrite en supplément du plan.

Article 3 — Acceptation des CGV

3.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGV intervient au moment de la création du compte Client sur la plateforme, par cochage de la case dédiée ou par tout mécanisme d'acceptation explicite mis en place. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

3.2 Capacité juridique et qualité professionnelle

Le Client déclare et garantit :

• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• S'il agit pour le compte d'une entité morale : disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ;
• Agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.

3.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Toute modification ultérieure est soumise aux dispositions de l'Article 13 des présentes.

Article 4 — Description du service et accès

4.1 Nature du service

Netaix est fourni en tant que service logiciel en ligne (SaaS). Le Service comprend notamment :

• Une interface de chat IA multi-modèles ;
• La gestion d'un workspace isolé avec membres, rôles et droits d'accès différenciés ;
• Le suivi de la consommation de crédits IA ;
• Des fonctionnalités complémentaires selon le plan souscrit ;
• Des outils d'administration ;
• La possibilité de connecter ses propres clés API (mode BYOK) ;
• L'isolation technique stricte des données entre workspaces.

4.2 Création du compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide.

4.3 Disponibilité

NETAIX s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 sans SLA garanti. En cas d'interruption non planifiée majeure, NETAIX s'engage à communiquer un état d'avancement dans un délai de 4 heures.

4.4 Évolutions du service

NETAIX se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les évolutions substantielles défavorables au Client sont notifiées conformément à l'Article 13.

Article 5 — Plans, tarifs et options

5.1 Plans disponibles

Prix nets, TVA non applicable — article 293 B du CGI.

5.2 Options et add-ons

• Membres additionnels : 19,50 €/membre/mois + 27 000 crédits (Équipes), 18,50 €/membre/mois + 45 000 crédits (Business)
• Recharges crédits IA : packs de 20 000 à 500 000 crédits, à prix dégressif selon le plan souscrit (ex. : Standard 20k à partir de 10,50 € pour Business, 19 € pour Découverte). Le détail des tarifs est consultable sur netaix.fr/tarifs.
• Stockage additionnel : de 4 €/mois (5 Go) à 45 €/mois (100 Go)

5.3 Mode BYOK (Apportez votre propre clé API)

Les clients des plans Solo, Équipes et Business peuvent connecter leurs propres clés API.

5.4 Gestion des crédits IA

Notification à 80 % du quota. Suspension automatique à 100 %. Aucun dépassement facturé sans accord exprès.

5.5 Non-report des crédits

Crédits non consommés perdus en fin de mois. Exception : report d'un mois à l'autre pour les abonnements annuels.

5.6 Modification des tarifs

Pré-avis de 30 jours. Faculté de résiliation sans frais en cas d'augmentation supérieure à 15 % liée aux coûts API.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Modalité de paiement

Paiement exclusivement via Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA).

6.2 Facturation

Mensuelle ou annuelle selon le cycle choisi. Add-ons facturés immédiatement au prorata.

6.3 Mentions légales fiscales

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix final.

6.4 Défaut de paiement

7 jours pour régulariser après notification. Pénalités de retard : 3 fois le taux légal + 40 € forfaitaire (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Reconduction et résiliation

7.1 Reconduction automatique

Renouvellement tacite pour une période identique.

7.2 Résiliation par le Client

À tout moment, effet en fin de période en cours. Aucun remboursement prorata. Plan Découverte : résiliation immédiate sans préavis.

7.3 Résiliation par NETAIX

De plein droit en cas de violation grave, usage frauduleux, non-paiement persistant. Sinon : 30 jours de préavis.

7.4 Effets de la résiliation

Désactivation de l'accès. Conservation des données 30 jours (export possible). Suppression définitive ensuite.

Article 8 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur. Il s'engage notamment à :

• Respecter les politiques d'utilisation des fournisseurs de modèles IA intégrés à la plateforme ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Être responsable de l'utilisation du Service par les membres de son workspace ;
• Signaler tout abus constaté à abuse@netaix.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de NETAIX

La plateforme Netaix, son code source, ses algorithmes, sa documentation, ses marques et son identité visuelle sont la propriété exclusive d'Emmanuel LE QUEC, exerçant sous le nom commercial NETAIX. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

9.2 Propriété des données du Client

Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété exclusive du Client.

9.3 Licence d'usage limitée

Le Client accorde à NETAIX une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'exécution du Service. NETAIX s'interdit d'utiliser les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 10 — Modèles IA et fournisseurs tiers

Netaix est un service à valeur ajoutée intégrant des modèles IA de fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, Mistral, Google, entre autres). NETAIX n'est pas un simple revendeur de tokens mais fournit une plateforme complète avec isolation des données, gestion des membres, suivi de consommation et outils d'administration.

NETAIX ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption, de modification ou de cessation des services de ces fournisseurs tiers. En cas d'indisponibilité prolongée d'un fournisseur, NETAIX s'efforcera de proposer une alternative équivalente dans les meilleurs délais.

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 50, NETAIX informe le Client que les réponses fournies par la plateforme sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, financier ou autre). Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces contenus.

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Emmanuel LE QUEC — NETAIX.

Données collectées : données d'identification (nom, email), données de facturation (traitées par Stripe), données d'usage (consommation de crédits, connexions), conversations IA.

Sous-traitants :

Les transferts de données hors de l'Union européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) conformes à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne.

Durées de conservation :

• Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Conversations IA : 30 jours après résiliation du compte
• Logs techniques : 12 mois

Droits RGPD : les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition peuvent être exercés à l'adresse contact@netaix.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

L'Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA), conclu conformément à l'article 28 du RGPD, est disponible à l'adresse netaix.fr/dpa. Il détaille les engagements de NETAIX en matière de protection des données, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les droits du Client.

Article 12 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de NETAIX au titre des présentes CGV est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation :

• Les dommages causés par des tiers, y compris les fournisseurs de modèles IA ;
• Les contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle ;
• Les dommages résultant d'un usage incorrect du Service par le Client ;
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Modifications des CGV

NETAIX se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

En cas de refus des modifications, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La version en vigueur des CGV est consultable à tout moment à l'adresse netaix.fr/cgv.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• Dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente.

Article 15 — Sous-traitance IA et responsabilité contenu

NETAIX agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) pour les contenus générés par les utilisateurs via les modèles IA.

Tout contenu illicite peut être signalé à l'adresse abuse@netaix.fr. NETAIX s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales applicables.

Les logs techniques de connexion (adresse IP, horodatage) sont conservés pendant une durée de 12 mois à des fins de traçabilité et de conformité. Les conversations IA sont conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées 30 jours après la résiliation du compte, conformément à l'article 11 des présentes CGV.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable en adressant une réclamation à contact@netaix.fr. NETAIX s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné :

• CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site : cmap.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry.

Article 17 — Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGV, complétées par les documents contractuels visés à l'article 1.3, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait pour NETAIX de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : NETAIX peut céder le contrat à un tiers sous réserve de notification préalable au Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de NETAIX.
• Communications : toute notification dans le cadre des présentes CGV est valablement effectuée par email à l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription.