Article 13 RGPD
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données collectées sur le site netaix.fr et via la plateforme app.netaix.fr est :
Responsable de traitement
Emmanuel LE QUEC — NETAIX
Micro-entreprise — SIREN : 103 298 394
4 rue Elvire, 73100 Mouxy, France
Site web : netaix.fr
Contact RGPD : contact@netaix.fr
NETAIX est une entreprise française dont l'activité principale est l'édition du logiciel SaaS Netaix, une plateforme d'IA collaborative destinée aux PME françaises.
Articles 5, 6 & 13 RGPD
2. Données collectées et bases légales
Netaix ne collecte que les données strictement nécessaires à son fonctionnement (principe de minimisation, article 5.1.c RGPD). Le tableau ci-dessous détaille chaque traitement, la finalité poursuivie et la base légale applicable.
| Traitement | Données concernées | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, adresse email, contenu du message | Répondre aux demandes d'information et de support | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — répondre à une demande initiée par la personne concernée |
| Formulaire d'inscription | Adresse email, nom, nom de l'entreprise | Création d'un compte sur app.netaix.fr et exécution du contrat SaaS | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Logs techniques | Adresse IP, horodatage, pages consultées | Sécurité, détection d'anomalies, maintenance du service | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — sécurité du système d'information |
| Préférence de thème | Valeur « clair » ou « sombre » stockée en localStorage |
Mémoriser l'affichage choisi par l'utilisateur (purement fonctionnel) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — fonctionnalité demandée par l'utilisateur, pas de traitement de données personnelles |
Les données fournies via le formulaire de contact sont transmises à notre backend hébergé en France et ne sont utilisées qu'aux fins décrites ci-dessus. Le champ « message » est traité par les équipes NETAIX uniquement pour répondre à la demande formulée.
Article 5.1.e RGPD
3. Durées de conservation
Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (principe de limitation de la conservation, article 5.1.e du RGPD).
| Données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Demandes de contact (email + message) | 3 ans à compter du dernier échange | Prescription civile courante — suivi des relations commerciales |
| Données de compte inscrit (email, nom) | Durée de la relation contractuelle + 3 ans | Exécution du contrat, puis prescription applicable |
| Logs techniques (IP, horodatage) | 12 mois | Conformité à la recommandation CNIL sur les logs de connexion |
| Conversations IA | Durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation | Exécution du contrat, puis suppression conformément aux CGV (art. 11) |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation légale comptable (art. L.123-22 du Code de commerce) |
Préférence de thème (localStorage) |
Jusqu'à effacement manuel par l'utilisateur dans son navigateur | Stockage local uniquement, aucun traitement côté serveur |
Au terme de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible. Aucune donnée n'est archivée au-delà des délais légaux.
Articles 15 à 22 RGPD
4. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) — Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) — Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le règlement (retrait du consentement, données non nécessaires, etc.).
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) — Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) — Vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit de retrait du consentement — Si un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à contact@netaix.fr. Nous traiterons votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception (délai pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes, avec information préalable).
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : cnil.fr/fr/plaintes — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Directive ePrivacy — Délib. CNIL 2020-091
5. Cookies et stockage local
Le seul mécanisme de stockage côté navigateur utilisé par ce site est le
localStorage de votre navigateur, exclusivement pour
mémoriser votre préférence d'affichage (mode clair ou mode sombre).
Cette donnée est :
- Stockée uniquement dans votre navigateur — jamais transmise à nos serveurs
- Non associée à votre identité ni à aucun identifiant de session
- Non partagée avec des tiers
- Supprimable à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur
Cette utilisation relève de la fonctionnalité strictement nécessaire au sens de la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 relative aux cookies et traceurs. Elle ne requiert pas de consentement préalable de votre part et n'est donc pas couverte par une bannière de consentement.
netaix.fr. La clé stockée
est : netaix_theme.
Articles 28 & 46 RGPD
6. Hébergement et sous-traitants
Le site netaix.fr et la plateforme app.netaix.fr sont hébergés exclusivement sur des infrastructures situées en France :
Hébergeur
OVHcloud
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France
Serveurs localisés en France (zone EU-WEST)
ovhcloud.com
Vos données ne sont pas hébergées hors de l'Union européenne dans le cadre de l'utilisation du site vitrine netaix.fr.
La plateforme Netaix (app.netaix.fr) implique l'acheminement des échanges de conversation IA vers des fournisseurs de modèles de langage, dont certains sont établis hors de l'UE. Ces traitements sont documentés dans les Conditions Générales de Vente et dans l'Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA) disponible à l'adresse netaix.fr/dpa. Des clauses contractuelles types (CCT) conformes à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne encadrent ces transferts.
NETAIX agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées sur le site vitrine netaix.fr et les données de gestion des comptes utilisateurs. NETAIX agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte de ses clients (responsables de traitement) via la plateforme app.netaix.fr. Le DPA encadrant cette relation est disponible à l'adresse netaix.fr/dpa.
Articles 13, 14 & 28 RGPD — Google API Services User Data Policy
7. Utilisation des données Google (OAuth)
Netaix permet aux utilisateurs de connecter leur compte Google (Gmail et Google Calendar) afin d'interagir avec leurs emails et leur calendrier directement depuis le chat IA. Cette connexion s'effectue via le protocole OAuth 2.0 et requiert votre consentement explicite avant toute autorisation d'accès.
7.1. Autorisations demandées (scopes OAuth)
| Autorisation (scope) | Finalité |
|---|---|
| gmail.readonly | Lire vos emails afin de les résumer, trier ou rechercher via l'assistant IA, à votre demande explicite dans le chat. |
| gmail.compose | Envoyer des emails que vous dictez et validez via le chat IA. Aucun email n'est envoyé sans votre confirmation. |
| calendar.readonly | Consulter vos événements de calendrier pour vous les présenter ou les résumer dans le chat IA. |
| calendar.events | Créer ou modifier des événements dans votre calendrier, à votre demande explicite via le chat IA. |
Chaque autorisation est strictement limitée à la finalité décrite ci-dessus. Netaix ne demande jamais d'accès supplémentaire au-delà de ces quatre autorisations.
7.2. Traitement des données Google
Lorsque vous utilisez une fonctionnalité impliquant vos données Google (lecture d'emails, consultation du calendrier, envoi de messages), les données concernées sont transmises en temps réel aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (voir section 7.3) pour générer la réponse à votre demande.
Aucun contenu d'email ou d'événement de calendrier n'est stocké en base de données par Netaix. Les données Google transitent uniquement en mémoire vive le temps du traitement de votre requête, puis sont immédiatement supprimées. Seuls les tokens d'authentification OAuth sont conservés (voir section 7.4).
Netaix n'utilise vos données Google que pour répondre à vos instructions explicites dans le chat. Vos données Google ne sont jamais utilisées pour :
- Entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou de machine learning
- Afficher de la publicité ou effectuer du ciblage publicitaire
- Établir des profils utilisateurs, du scoring ou de la segmentation marketing
- Revendre ou transférer à des tiers à des fins autres que la fourniture du service
- Indexer, analyser ou stocker vos contenus à des fins statistiques internes
7.3. Partage avec des tiers (fournisseurs IA)
Pour fournir les fonctionnalités d'assistant IA, vos données Google sont transmises aux fournisseurs de modèles de langage suivants, exclusivement dans le cadre du traitement de vos requêtes :
| Fournisseur | Localisation | Garanties |
|---|---|---|
| Anthropic (Claude) | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) — Décision UE 2021/914 |
| OpenAI (GPT) | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) — Décision UE 2021/914 |
| Mistral AI | France (UE) | Traitement intra-UE, pas de transfert hors UE |
| Google (Gemini) | États-Unis / UE | Clauses contractuelles types (CCT) — Décision UE 2021/914 |
Ces fournisseurs agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs conditions d'utilisation interdisent l'utilisation des données transmises via API pour entraîner leurs modèles. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes à la décision d'exécution (UE) 2021/914.
En dehors de ces fournisseurs IA, aucun tiers n'a accès à vos données Google.
7.4. Conservation et sécurité
| Donnée | Durée de conservation | Protection |
|---|---|---|
| Tokens OAuth (access & refresh) | Tant que la connexion Google est active | Chiffrement Fernet (AES-128-CBC + HMAC) au repos en base de données |
| Contenu des emails | Non stocké — transit en mémoire uniquement | TLS 1.2+ en transit, aucune persistence |
| Événements du calendrier | Non stocké — transit en mémoire uniquement | TLS 1.2+ en transit, aucune persistence |
7.5. Révocation et suppression
Vous pouvez à tout moment révoquer l'accès de Netaix à votre compte Google :
- Depuis Netaix : rendez-vous dans Paramètres > Connexions, puis cliquez sur « Déconnecter » à côté de votre compte Google. Les tokens OAuth sont immédiatement et irréversiblement supprimés de nos serveurs.
- Depuis Google : accédez à myaccount.google.com/permissions et retirez Netaix de la liste des applications autorisées.
- Par email : envoyez une demande à contact@netaix.fr avec l'objet [RGPD] Révocation Google OAuth. Nous supprimerons vos tokens dans un délai de 48 heures.
La révocation entraîne la suppression définitive des tokens OAuth stockés. Aucun contenu d'email ou de calendrier n'étant conservé, il n'y a aucune donnée Google résiduelle à supprimer.
7.6. Conformité Google API Services User Data Policy
Déclaration de conformité « Limited Use »
L'utilisation par Netaix des informations reçues via les API Google respecte la
Google API Services User Data Policy,
y compris les exigences de la section « Limited Use » (utilisation limitée).
En particulier, Netaix s'engage à ce que :
- Les données Google ne soient utilisées que pour fournir ou améliorer les fonctionnalités visibles par l'utilisateur et demandées par celui-ci.
- Les données Google ne soient jamais transférées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir ou améliorer les fonctionnalités visibles par l'utilisateur, pour se conformer à une obligation légale, ou dans le cadre d'une fusion/acquisition avec consentement préalable de l'utilisateur.
- Les données Google ne soient jamais utilisées pour diffuser de la publicité, y compris de la publicité personnalisée ou du reciblage.
- Aucun être humain ne lise les données Google des utilisateurs, sauf en cas de consentement explicite de l'utilisateur, de nécessité à des fins de sécurité, de conformité à une obligation légale, ou lorsque les données sont agrégées et anonymisées.
Articles 13, 14 & 28 RGPD — Canva Developer Terms
8. Utilisation des données Canva (OAuth)
Netaix permet aux utilisateurs de connecter leur compte Canva afin de créer, rechercher et exporter des designs directement depuis le chat IA. Cette connexion s'effectue via le protocole OAuth 2.0 avec PKCE et requiert votre consentement explicite avant toute autorisation d'accès.
8.1. Autorisations demandées (scopes OAuth)
| Autorisation (scope) | Finalité |
|---|---|
| design:content:read | Lire le contenu de vos designs existants afin de les rechercher et les afficher dans le chat IA. |
| design:content:write | Créer de nouveaux designs (présentations, visuels, documents) à votre demande explicite dans le chat IA. |
| design:meta:read | Accéder aux métadonnées de vos designs (titre, type, date de modification) pour l'affichage dans le chat. |
| asset:read | Lire les métadonnées de vos assets (images, vidéos) pour les intégrer dans les designs créés. |
| brandtemplate:meta:read | Lister vos brand kits (couleurs, polices, logos) pour créer des designs conformes à votre identité visuelle. |
| profile:read | Identifier votre compte Canva connecté (nom affiché) dans les paramètres de Netaix. |
8.2. Traitement des données Canva
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités Canva via Netaix, les données suivantes sont traitées de manière transitoire :
- Métadonnées de designs (titre, type, thumbnail) : affichées dans le chat, non stockées en base de données.
- Contenu des designs : transmis à l'IA pour répondre à vos demandes. Non conservé après la session de chat.
- Brand kits : listés à la volée, non stockés.
- Fichiers exportés : générés par Canva et téléchargés directement par l'utilisateur. Non hébergés sur les serveurs Netaix.
Stockage persistant : seuls le jeton d'accès chiffré (Fernet AES-128-CBC) et le nom du compte connecté sont stockés en base de données. Aucun design, image ou contenu créatif n'est conservé sur nos serveurs.
8.3. Partage avec des tiers
Les données Canva ne sont jamais partagées avec des tiers, excepté :
- Le fournisseur d'IA (Anthropic, OpenAI ou Mistral) qui traite le contenu des designs dans le cadre de votre conversation IA. Ce traitement est couvert par les accords DPA de chaque fournisseur.
Les données Canva ne sont jamais utilisées pour la publicité, le profilage, la revente à des tiers ou tout autre usage non lié au fonctionnement du service.
8.4. Durée de conservation
- Jetons d'accès : conservés tant que la connexion est active. Supprimés immédiatement à la révocation.
- Contenu de designs : traité en mémoire uniquement, jamais persisté.
8.5. Révocation de l'accès
Vous pouvez révoquer l'accès de Netaix à votre compte Canva à tout moment :
- Depuis Netaix : Paramètres > Connecteurs > Canva > Révoquer
- Depuis Canva : Paramètres du compte > Applications connectées > Supprimer l'accès
La révocation entraîne la suppression immédiate des jetons stockés sur nos serveurs.
Article 13.1.b RGPD
9. Contact RGPD
NETAIX ne dispose pas d'un délégué à la protection des données (DPO) désigné à titre obligatoire. La désignation volontaire d'un DPO est envisagée dans le cadre de notre démarche de certification ISO 27001.
En attendant, toute question ou demande relative à la protection de vos données personnelles doit être adressée directement au responsable de traitement :
Point de contact RGPD
Emmanuel LE QUEC — NETAIX
Email : contact@netaix.fr
Objet recommandé : [RGPD] Votre demande
Délai de réponse : 1 mois maximum (art. 12.3 RGPD)
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être mise à jour pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation applicable. En cas de modification substantielle, nous en informerons nos utilisateurs inscrits par email. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.