Conditions Générales de Prestation de Services

Informations légales

Identification du prestataire

Régime fiscal

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont des prix nets, équivalents au prix toutes taxes comprises.

Les présentes CGPS sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) du service SaaS Netaix (app.netaix.fr), qui font l’objet d’un document séparé disponible sur netaix.fr/cgv.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les droits et obligations d’Emmanuel LE QUEC, exerçant sous le nom commercial NETAIX (ci-après « NETAIX » ou « le Prestataire »), et de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations de conseil, d’intégration et d’accompagnement en intelligence artificielle proposées par NETAIX.

1.2 Champ d’application — Exclusion du Code de la consommation

Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement aux relations entre NETAIX et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (relations « B2B »).

Le Client déclare et garantit expressément qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas la qualité de consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs — notamment celles relatives au droit de rétractation — ne sont pas applicables aux prestations régies par les présentes CGPS.

Les présentes CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou de commande du Client, sauf accord écrit préalable de NETAIX.

1.3 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

• tout avenant écrit signé par les deux parties ;
• le devis ou la lettre de mission accepté(e) par le Client (ci-après « le Devis ») ;
• les présentes CGPS ;
• la Politique de Confidentialité de NETAIX, disponible à l’adresse netaix.fr/confidentialite.

Article 2 — Définitions

« Prestataire » : Emmanuel LE QUEC, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial NETAIX, SIREN 103 298 394.

« Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant accepté un Devis émis par NETAIX.

« Prestations » : l’ensemble des services de conseil, d’intégration et d’accompagnement en intelligence artificielle fournis par NETAIX, tels que décrits à l’Article 3.

« Livrables » : les documents, configurations, modèles de prompts, guides d’utilisation, rapports et toute autre production spécifique remis par NETAIX au Client dans le cadre d’une Prestation.

« Devis » ou « Lettre de mission » : document contractuel établi par NETAIX, précisant la nature, le périmètre, le calendrier prévisionnel et le prix de la Prestation, dont l’acceptation par le Client forme le contrat.

« Données Client » : documents, données, informations et matériaux fournis par le Client à NETAIX aux fins d’exécution de la Prestation.

« Plateforme Netaix » : le service SaaS accessible à l’adresse app.netaix.fr, éventuellement déployé dans le cadre d’une Prestation.

Article 3 — Description des prestations

3.1 Diagnostic / Audit IA

Prestation d’analyse des usages et besoins en intelligence artificielle du Client. Elle comprend : un entretien de cadrage préalable ; une session d’environ deux heures d’observation et d’analyse des processus et tâches récurrentes du Client ; la remise d’un rapport d’Audit IA (identification des tâches prioritaires où l’IA fait gagner du temps, estimation du gain, plan de démarrage chiffré).

Prix : la prestation de Diagnostic / Audit IA est actuellement offerte (gratuite), sans engagement du Client. NETAIX se réserve le droit d’en modifier les conditions tarifaires pour l’avenir, tout devis ou toute prestation en cours restant régi par les conditions acceptées au moment de la commande.

3.2 Pack Démarrage IA

Prestation d’intégration et d’accompagnement permettant au Client de déployer un premier cas d’usage en intelligence artificielle à partir de ses propres documents et données. Elle comprend : l’audit intégré (cf. 3.1) ; le déploiement d’un cas d’usage IA opérationnel ; la formation ½ journée de l’équipe du Client ; un point de suivi à trente (30) jours ; et en option un accès à la plateforme Netaix pour une durée de trois (3) mois.

3.3 Accompagnement sur mesure

Prestation définie spécifiquement sur la base d’un devis dédié. Elle peut couvrir notamment : la mise en place d’un assistant interne, l’intégration d’outils métier, le déploiement d’une solution IA dans l’environnement propre du Client.

Prix : sur devis, à partir de 6 000 € nets. Taux journalier de référence : 1 000 € nets.

3.4 Périmètre des Prestations

Chaque Prestation est délimitée par son Devis. Toute demande d’extension de périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit préalable.

Article 4 — Formation du contrat et commande

4.1 Établissement du Devis

Sur demande du Client, NETAIX établit un Devis précisant : la désignation et le périmètre de la Prestation, le calendrier prévisionnel, le prix net, les modalités de paiement et le délai de validité du Devis (30 jours sauf mention contraire).

4.2 Acceptation — Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par NETAIX du Devis signé avec la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente (email valant accord explicite), accompagné le cas échéant du versement de l’acompte visé à l’Article 5.2.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

4.3 Conditions particulières

Des conditions particulières peuvent être négociées dans le cadre du Devis. En cas de contradiction entre les conditions particulières du Devis et les présentes CGPS, les conditions du Devis prévalent.

Article 5 — Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix pratiqués sont ceux figurant au Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, nets de toute taxe.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le prix net indiqué constitue le prix final.

5.2 Acompte

Sauf disposition contraire du Devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la Prestation est exigible à la commande. Le solde est exigible à la livraison des Livrables ou à l’achèvement de la Prestation.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire (SEPA), les coordonnées figurant sur la facture. Sur accord des parties, un paiement par carte bancaire via lien de paiement sécurisé peut être proposé.

5.4 Délai de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai différent exprimément stipulé au Devis. Le délai de paiement ne peut en tout état de cause excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

En cas de retard de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, courant à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, NETAIX peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Article 6 — Délais d’exécution

6.1 Délais prévisionnels

Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel dans le Devis. Ils ne constituent pas des délais de rigueur, sauf mention expresse contraire au Devis.

6.2 Dépendance à la collaboration du Client

Les délais sont conditionnés à la fourniture en temps utile par le Client des Données Client et informations nécessaires à l’exécution de la Prestation. Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un report des délais d’exécution d’une durée équivalente.

6.3 Livrables de l’Audit IA

Le rapport d’Audit IA est remis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réalisation de la session d’observation, sauf délai différent prévu au Devis.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations de NETAIX

NETAIX s’engage à :

• exécuter les Prestations avec soin, diligence et compétence, conformément aux règles de l’art ;
• respecter la confidentialité des Données Client conformément à l’Article 9 ;
• informer le Client sans délai de toute difficulté de nature à affecter l’exécution ou les délais de la Prestation ;
• remettre les Livrables convenus dans les formes et délais prévus au Devis ;
• protéger les données personnelles traitées conformément à l’Article 10.

La responsabilité de NETAIX est une obligation de moyens. NETAIX ne peut garantir de résultats chiffrés précis (gains de temps, économies réalisées), ceux-ci dépendant de multiples facteurs propres à l’environnement et aux usages du Client.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à NETAIX, en temps utile, les Données Client, documents types, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• désigner un interlocuteur référent disposant des pouvoirs nécessaires ;
• participer activement aux réunions et sessions de travail prévues ;
• vérifier les Livrables dès leur remise et formuler ses observations par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés — passé ce délai, les Livrables sont réputés acceptés ;
• ne pas fournir à NETAIX des données couvertes par un secret légal ou dont la communication à un tiers serait illicite ;
• respecter les conditions d’utilisation des outils tiers éventuellement déployés dans le cadre de la Prestation.

Article 8 — Propriété intellectuelle des livrables

8.1 Cession des Livrables au Client

Sauf stipulation contraire au Devis, les Livrables remis au Client — rapports, configurations, modèles de prompts spécifiques à la mission, guides d’utilisation et toute autre production développée spécifiquement — sont cédés au Client à titre définitif, sous réserve du paiement intégral du prix.

La cession couvre le droit d’utiliser, reproduire et adapter les Livrables dans le cadre de l’activité professionnelle interne du Client. Elle ne comprend pas le droit de revendre les Livrables à des tiers ni de les exploiter à titre commercial indépendant.

8.2 Savoir-faire et outils propriétaires de NETAIX

Les méthodes, savoir-faire, outils génériques, modèles transverses et processus utilisés par NETAIX pour exécuter la Prestation demeurent la propriété exclusive de NETAIX. La remise des Livrables ne confère au Client aucun droit sur lesdits éléments propriétaires.

8.3 Données Client

Les Données Client fournies à NETAIX aux fins d’exécution de la Prestation demeurent la propriété exclusive du Client. NETAIX ne peut les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la mission et s’engage à les restituer ou à les supprimer à l’issue de la Prestation (cf. Article 10.3).

8.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client formulée au moment de la signature du Devis, NETAIX se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description générale de la mission à titre de référence commerciale. La publication d’une étude de cas détaillée est soumise à l’accord écrit préalable du Client.

Article 9 — Confidentialité

9.1 Obligations réciproques

Chaque partie s’engage à :

• traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique communiquées par l’autre partie dans le cadre de la Prestation ;
• ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice ;
• limiter l’accès à ces informations aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exécution de la Prestation.

9.2 Exclusions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• que la partie réceptrice connaissait avant la Prestation, sans restriction de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente.

9.3 Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Prestation et pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin ou la résiliation du contrat.

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Données de gestion commerciale — Responsable de traitement

NETAIX traite les données d’identification des interlocuteurs du Client (nom, prénom, email, téléphone) aux fins de gestion de la relation commerciale. NETAIX agit en qualité de responsable de traitement pour ces données (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et trois (3) ans après son terme.

10.2 Données Client contenant des données personnelles — Sous-traitant

Lorsque les Données Client confiées à NETAIX aux fins d’exécution de la Prestation contiennent des données personnelles de tiers (employés, contacts, clients du Client), NETAIX agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client conservant sa qualité de responsable de traitement.

Dans ce cadre, NETAIX s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et aux seules fins d’exécution de la Prestation ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• ne pas recruter de sous-traitants ultérieurs sans information préalable du Client ;
• assister le Client dans l’exercice des droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les Données Client à l’issue de la Prestation (cf. 10.3).

10.3 Durée de conservation et restitution des Données Client

Les Données Client sont conservées pendant la durée de la Prestation et pendant un délai de trente (30) jours suivant sa fin ou sa résiliation. À l’issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement des systèmes de NETAIX ou, sur demande écrite du Client formulée avant l’échéance, restituées dans un format lisible.

10.4 Fournisseurs d’IA tiers

Dans le cadre des démonstrations et déploiements réalisés lors des Prestations, NETAIX peut utiliser la plateforme Netaix (app.netaix.fr) dont les sous-traitants IA (OpenAI, Anthropic, Mistral, entre autres) sont listés dans le DPA SaaS disponible à l’adresse netaix.fr/dpa. Les données transmises lors de démonstrations peuvent transiter par ces fournisseurs. NETAIX informe le Client des fournisseurs utilisés et recueille son accord avant toute utilisation de données sensibles en démonstration.

Les transferts de données hors de l’Union européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) conformes à la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne.

10.5 Droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition s’exercent à l’adresse contact@netaix.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

La responsabilité de NETAIX est une obligation de moyens. NETAIX ne peut être tenue responsable des résultats effectifs obtenus par le Client grâce aux Prestations, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes liés à l’organisation, à l’environnement et aux usages du Client.

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de NETAIX au titre d’une Prestation donnée est limitée au montant net effectivement payé par le Client pour ladite Prestation.

11.3 Exclusions de responsabilité

Sont exclues de toute indemnisation :

• les pertes et dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner, pertes d’exploitation) ;
• les dommages résultant d’un usage incorrect ou détourné des Livrables par le Client ;
• les dommages résultant de la non-fourniture ou de la fourniture tardive des Données Client ;
• les dommages causés par des tiers, notamment les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle ;
• les dommages résultant des décisions prises par le Client sur la base des sorties générées par des systèmes d’intelligence artificielle.

11.4 Responsabilité du Client quant aux données

Le Client est seul responsable de la légalité et de la conformité au RGPD des Données Client qu’il fournit à NETAIX.

Article 12 — Réversibilité et autonomie du Client

12.1 Objectif d’autonomie

NETAIX conçoit ses Prestations dans un objectif d’autonomie du Client. Les Livrables, configurations et formations dispensées visent à permettre au Client d’utiliser, de maintenir et de faire évoluer en autonomie les solutions déployées, sans dépendance exclusive envers NETAIX.

12.2 Réversibilité

À l’issue de la Prestation et sous réserve du paiement intégral du prix, le Client dispose de l’ensemble des configurations, accès et Livrables nécessaires à la continuité de ses usages indépendamment de NETAIX. L’accès à la plateforme Netaix éventuellement inclus dans la Prestation est régi par les CGV SaaS applicables à l’issue de la période offerte.

Article 13 — Annulation et résiliation

13.1 Annulation par le Client avant démarrage

En cas d’annulation de la Prestation par le Client avant son démarrage effectif, l’acompte versé est acquis définitivement à NETAIX à titre d’indemnité compensatoire du décommitment et des frais de préparation engagés. Aucune autre somme n’est due par le Client.

13.2 Annulation en cours de Prestation

En cas d’annulation par le Client en cours d’exécution, les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation sont dues, calculées au prorata du temps passé sur la base du prix total convenu. L’acompte versé s’impute sur ces sommes.

13.3 Résiliation par NETAIX

NETAIX peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de non-paiement persistant, de fourniture de données illicites ou de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.

13.4 Tentative de résolution préalable

Avant tout recours à la résiliation, les parties s’engagent à se notifier le manquement constaté et à tenter de résoudre amiablement le différend dans un délai de quinze (15) jours.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, acte gouvernemental imprévu, panne majeure d’infrastructure internet, etc.). La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais.

Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux réalisés.

Article 15 — Relation indépendante — Non-requalification

Les présentes CGPS définissent une relation commerciale entre deux professionnels indépendants. NETAIX intervient en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination envers le Client.

Le Client s’abstient d’exercer sur NETAIX tout pouvoir de direction ou de contrôle de nature à caractériser un lien de subordination au sens du droit du travail.

Conformément à l’article L.8221-1 du Code du travail, NETAIX déclare satisfaire à l’ensemble de ses obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et peut en justifier sur demande (attestation de vigilance).

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGPS sont régies exclusivement par le droit français.

16.2 Résolution amiable préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable préalable. Le Client adresse sa réclamation écrite à contact@netaix.fr. NETAIX s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

16.3 Médiation commerciale — CMAP

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, les parties peuvent recourir à la médiation commerciale du CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr.

Les présentes CGPS étant conclues exclusivement entre professionnels, les dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation relatives à la médiation consumériste ne sont pas applicables.

16.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGPS et le Devis accepté constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour la Prestation concernée.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait pour NETAIX de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : NETAIX peut céder le contrat à un tiers (notamment en cas de cession d’activité) sous réserve de notification préalable au Client. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de NETAIX.
• Communications : toute notification formelle est valablement effectuée par email avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Langue : en cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.