Conditions Générales de Vente

Informations légales

Identification du prestataire

Régime fiscal

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Tant que cette franchise s'applique, les prix affichés sont des prix nets : aucune taxe ne s'y ajoute. Sur la nature des prix et les conséquences d'un assujettissement ultérieur, voir l'article 5.8.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d'Emmanuel LE QUEC, exerçant sous le nom commercial NETAIX (ci-après « NETAIX »), et de ses clients dans le cadre de la fourniture du service SaaS Netaix, accessible à l'adresse app.netaix.fr (ci-après le « Service »).

Netaix est une plateforme de chat assisté par intelligence artificielle en mode multi-tenant, permettant aux clients d'accéder à plusieurs modèles de langage (LLM) et à des fonctionnalités associées (génération d'images, transcription audio, synthèse vocale, base de connaissances, automatisations), avec isolation stricte des données par espace de travail (workspace).

Accès fourni dans le cadre d'une prestation de services. Lorsque l'accès au Service est compris dans une prestation régie par les Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) — notamment au titre de l'Exploitation définie à l'article 3.3 des CGPS — les présentes CGV régissent l'usage du Service lui-même, mais les CGPS prévalent pour tout ce qui concerne la durée, la facturation, la résiliation et le périmètre de la prestation. Les stipulations des présentes CGV relatives à la souscription en ligne, à la reconduction et à la résiliation (articles 6 et 7) ne s'appliquent alors pas.

Le parcours de souscription en ligne n'a pas vocation à être utilisé par un Client dont l'accès au Service est déjà fourni au titre des CGPS. Si un tel Client souscrit néanmoins un abonnement en ligne, cet abonnement constitue un contrat distinct de la prestation régie par les CGPS, et il est intégralement soumis aux présentes CGV, y compris leurs articles 6 et 7.

1.2 Champ d'application — Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel (B2B).

Le Client déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il ne souscrit pas au Service en qualité de consommateur au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale entre NETAIX et le Client, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable de NETAIX.

1.3 Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

• Tout avenant ou contrat spécifique conclu entre les parties ;
• Les présentes CGV ;
• La Politique de Confidentialité de NETAIX, disponible à l'adresse netaix.fr/confidentialite ;
• Les caractéristiques des plans tarifaires publiées sur netaix.fr/tarifs au moment de la souscription.

Article 2 — Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant au Service.

« Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Service » : l'ensemble de la plateforme Netaix accessible à l'adresse app.netaix.fr.

« Workspace » : espace de travail isolé attribué à un Client, hébergeant ses membres, ses conversations et ses paramètres de configuration.

« Crédits IA » : unité de mesure de la consommation des modèles d'intelligence artificielle intégrés à la plateforme.

« Clé API personnelle (BYOK) » : clé d'accès aux API d'un fournisseur de modèles IA fournie par le Client lui-même et connectée à son workspace.

« Plan » ou « Abonnement » : formule tarifaire souscrite par le Client, définissant les limites d'usage et les fonctionnalités accessibles.

« Période d'abonnement » : durée correspondant au cycle de facturation choisi par le Client (mensuel ou annuel).

« Add-on » : option tarifaire complémentaire souscrite en supplément du plan.

Article 3 — Acceptation des CGV

3.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGV intervient au moment de la création du compte Client sur la plateforme, par cochage de la case dédiée ou par tout mécanisme d'acceptation explicite mis en place. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

3.2 Capacité juridique et qualité professionnelle

Le Client déclare et garantit :

• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• S'il agit pour le compte d'une entité morale : disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ;
• Agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.

3.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Toute modification ultérieure est soumise aux dispositions de l'Article 13 des présentes.

La version 2.7 des présentes CGV s'applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2026. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par la version en vigueur à leur date de conclusion, jusqu'à notification d'une modification dans les conditions de l'Article 13.

3.4 Récapitulatif de commande

Avant de valider définitivement sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillant le plan retenu, les options éventuelles, le montant dû et la périodicité de facturation. Il peut, à ce stade, corriger sa saisie ou renoncer à sa commande. La commande n'est ferme qu'à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Les parties, agissant l'une et l'autre en qualité de professionnels, conviennent expressément de déroger aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1127-2 du Code civil dans les conditions prévues à l'article 1127-3 du même code, sans que cette dérogation ne prive le Client du récapitulatif décrit ci-dessus.

Article 4 — Description du service, accès et essai gratuit

4.1 Nature du service

Netaix est fourni en tant que service logiciel en ligne (SaaS). Le Service comprend notamment :

• Une interface de chat IA multi-modèles ;
• La gestion d'un workspace isolé avec membres, rôles et droits d'accès différenciés ;
• Le suivi de la consommation de crédits IA ;
• Des outils Workstation accessibles depuis l'interface : messagerie et agenda connectés via OAuth (Gmail, Outlook/Microsoft 365), gestionnaire de tâches, contacts, notes, tickets internes, documents épinglés — selon le plan souscrit ;
• Des fonctionnalités complémentaires selon le plan souscrit ;
• Des outils d'administration ;
• La possibilité de connecter ses propres clés API (mode BYOK) ;
• L'isolation technique stricte des données entre workspaces.

4.2 Création du compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide.

4.3 Disponibilité

NETAIX s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 sans SLA garanti. En cas d'interruption non planifiée majeure, NETAIX s'engage à communiquer un état d'avancement dans un délai de 4 heures.

4.4 Évolutions du service

NETAIX se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les évolutions substantielles défavorables au Client sont notifiées conformément à l'Article 13.

4.5 Essai gratuit

4.5.1 Gratuité et absence d'engagement. NETAIX peut accorder un accès d'essai à titre gratuit, à sa seule discrétion et après examen de la demande. L'octroi d'un essai n'est pas un droit et ne peut être exigé. Aucun moyen de paiement n'est demandé au bénéficiaire, aucun montant n'est débité, et l'essai n'emporte aucun engagement de souscription. L'essai ne bascule jamais automatiquement en abonnement payant : toute souscription suppose une commande nouvelle, acceptée dans les conditions de l'Article 3.

4.5.2 Durée. La durée de l'essai est fixée au moment de son octroi, dans une limite de quinze (15) ou trente (30) jours selon la formule accordée, et notifiée au bénéficiaire par courrier électronique. Elle n'est pas reconductible de plein droit. NETAIX peut la prolonger, sans y être tenue.

4.5.3 Périmètre. L'essai porte sur le plan désigné par NETAIX lors de l'octroi. Ce plan peut être différent, et le cas échéant plus étendu, que celui que le bénéficiaire souscrira ensuite. Le périmètre fonctionnel, le nombre d'utilisateurs et l'enveloppe de crédits de l'abonnement souscrit sont ceux du plan choisi à la souscription, et non ceux de l'essai.

4.5.4 Niveau de service. L'accès d'essai est fourni en l'état et selon les meilleurs efforts de NETAIX, sans engagement de disponibilité et sans garantie de continuité. Il n'ouvre droit à aucune indemnisation. L'article 4.3 ne s'y applique pas.

4.5.5 Échéance et sort des données. À l'échéance de l'essai, l'accès à l'organisation est verrouillé. Les données déposées pendant l'essai ne sont pas supprimées à cet instant : elles sont conservées, puis supprimées dans les conditions des articles 7.5 à 7.7, c'est-à-dire quatre-vingt-dix (90) jours après le verrouillage, un rappel étant adressé à l'administrateur sept (7) jours avant cette suppression. Le bénéficiaire est invité à exporter ses données avant ce terme.

4.5.6 Fin anticipée. NETAIX peut mettre fin à un essai à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux obligations de l'Article 8, d'usage abusif, ou de multiplication d'essais successifs par une même organisation.

Article 5 — Plans, tarifs et options

5.1 Plans disponibles

Prix nets, TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Les montants figurant au tableau ci-dessous sont les tarifs Accès Anticipé au sens de l'article 5.7. Ils ont vocation à être remplacés par les tarifs dits « Stable » dans les conditions de l'article 5.7.2. Le tarif applicable à une souscription est, en toute hypothèse, celui publié sur netaix.fr/tarifs au jour de cette souscription, et rappelé au Client sur le récapitulatif de commande prévu à l'article 3.4.

5.2 Options et add-ons

• Utilisateurs additionnels : 20 €/utilisateur/mois (Solo : jusqu’à 4 utilisateurs au total ; Équipes : 5e utilisateur et suivants). Le détail des crédits inclus par siège est consultable sur netaix.fr/tarifs.
• Recharges crédits IA : packs de 20 000 à 500 000 crédits, à prix dégressif selon le plan souscrit. Le détail des tarifs est consultable sur netaix.fr/tarifs.

5.3 Mode BYOK (Apportez votre propre clé API)

Les clients des plans Solo et Équipes (ainsi que les plans Sur mesure) peuvent connecter leurs propres clés API auprès de fournisseurs d’intelligence artificielle tiers.

5.4 Gestion des crédits IA

Notification à 80 % du quota. Suspension automatique à 100 %. Aucun dépassement facturé sans accord exprès.

5.5 Non-report des crédits

Les crédits inclus dans le plan sont attribués pour chaque mois d'abonnement, y compris en cycle annuel, et les crédits non consommés à la fin du mois sont perdus. Seul le solde des recharges achetées séparément (article 5.2) est conservé d'un mois sur l'autre.

5.6 Modification des tarifs

Pré-avis de 30 jours. Faculté de résiliation sans frais en cas d'augmentation supérieure à 15 % liée aux coûts API.

5.7 Tarification Accès Anticipé et statut « Membre Fondateur »

5.7.1 Deux niveaux de tarif. Pendant la phase d'Accès Anticipé du Service, les plans décrits à l'article 5.1 sont proposés à un tarif préférentiel dit « tarif Accès Anticipé ». À l'issue de cette phase tarifaire, les nouvelles souscriptions sont conclues au tarif dit « Stable », publié sur netaix.fr/tarifs.

5.7.2 Déclencheur de la bascule. Le tarif Stable s'applique aux nouvelles souscriptions à compter du premier des deux événements suivants : (i) l'attribution de la totalité des cinquante (50) statuts « Membre Fondateur » visés à l'article 5.7.3 ; ou (ii) le 1er décembre 2026. Le nombre de statuts restant à attribuer est communiqué sur simple demande à contact@netaix.fr. Cette bascule est sans effet sur les abonnements en cours : le tarif applicable à un abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription, sous réserve des articles 5.6, 5.7.4 et 5.7.5.

5.7.3 Attribution du statut Membre Fondateur. Le statut « Membre Fondateur » est attribué aux cinquante (50) premières organisations clientes procédant au premier paiement effectif d'un abonnement, dans l'ordre chronologique d'encaissement des paiements. NETAIX peut également l'attribuer à titre de régularisation. NETAIX peut réserver aux organisations ayant participé au programme Beta une fenêtre de souscription prioritaire précédant l'ouverture publique du Service ; les statuts peuvent être intégralement attribués au cours de cette fenêtre. L'attribution du statut n'est en aucun cas garantie. Un statut révoqué dans les conditions de l'article 5.7.4 n'est pas réattribué automatiquement.

5.7.4 Maintien et perte du bénéfice tarifaire. Le statut Membre Fondateur confère le maintien du tarif Accès Anticipé tant que l'organisation demeure titulaire d'un abonnement payant actif, y compris en cas de changement de plan. Une interruption d'abonnement payant de plus de trente (30) jours consécutifs, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte définitive du statut et du bénéfice tarifaire qui s'y attache ; toute nouvelle souscription est alors conclue au tarif en vigueur à cette date.

5.7.5 Clients ne bénéficiant pas du statut. Pour les Clients ne bénéficiant pas du statut Membre Fondateur, le tarif souscrit est maintenu pour le plan souscrit tant que l'abonnement demeure actif, sous réserve de l'article 5.6. Tout changement de plan postérieur à l'entrée en vigueur du tarif Stable est conclu au tarif Stable applicable au nouveau plan.

5.7.6 Changement de circonstances. Le maintien tarifaire prévu aux articles 5.7.4 et 5.7.5 est consenti pour la durée de l'abonnement. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour NETAIX, notamment une hausse durable et substantielle du coût des modèles d'intelligence artificielle tiers, les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions tarifaires, conformément à l'article 1195 du Code civil. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande de renégociation, NETAIX peut mettre fin à l'abonnement concerné moyennant un préavis de cent quatre-vingts (180) jours, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes correspondant à la période non courue étant remboursées au Client.

5.8 Nature des prix et taxe sur la valeur ajoutée

5.8.1 Prix hors taxes par nature. Les prix figurant aux articles 5.1 et 5.2, ceux des recharges de crédits IA et ceux de tout devis établi par NETAIX sont des prix hors taxes : ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, contribution ou retenue qui viendrait à s'appliquer à la fourniture du Service.

5.8.2 Situation à la date des présentes. NETAIX relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Tant que ce régime s'applique, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée au Client : les montants affichés et facturés sont les montants effectivement dus, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5.8.3 Assujettissement ultérieur. Si NETAIX devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, pour quelque cause que ce soit (dépassement des seuils de la franchise, renonciation au régime, changement de forme d'exploitation ou évolution législative), la taxe au taux en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix convenus, sur les factures émises à compter de la date à laquelle elle devient exigible, sans qu'un accord nouveau du Client soit nécessaire. Il en va de même de toute taxe de même nature qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.

5.8.4 Qualification. L'addition de la taxe dans les conditions de l'article 5.8.3 ne constitue ni une augmentation de prix au sens de l'article 5.6, ni une modification des présentes CGV au sens de l'article 13, ni une atteinte au maintien tarifaire prévu aux articles 5.7.4 et 5.7.5, le tarif maintenu s'entendant du prix hors taxes. Elle n'ouvre, à ce seul titre, aucune faculté de résiliation sans frais.

5.8.5 Information préalable. NETAIX informe le Client par courrier électronique de son assujettissement et du taux applicable, au plus tard quinze (15) jours avant la première facture portant la taxe, ou sans délai lorsque l'exigibilité résulte d'un dépassement de seuil constaté en cours de période. Le Client assujetti récupère la taxe dans les conditions de droit commun ; le Client non assujetti ou exonéré en supporte la charge.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Modalité de paiement

Paiement exclusivement via Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Les sommes dues au titre de l'abonnement sont payables d'avance, au début de chaque période. Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.2 Facturation

Mensuelle ou annuelle selon le cycle choisi. Add-ons facturés immédiatement au prorata.

6.3 Mentions légales fiscales

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Aucune taxe ne s'ajoute donc au prix affiché, qui constitue le prix final tant que la franchise en base s'applique (article 5.8).

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement d'une échéance :

1. 1. NETAIX notifie l'administrateur de l'organisation par courrier électronique et l'invite à régulariser dans un délai de sept (7) jours ;
2. 2. à défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'accès au Service est placé en lecture seule : le Client conserve la consultation et l'export de ses données, les fonctionnalités de production étant désactivées ;
3. 3. huit (8) jours après le passage en lecture seule, NETAIX met le Client en demeure de payer et l'informe expressément qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours l'abonnement sera résilié ; l'accès est alors suspendu, le Client obtenant sur simple demande la réouverture d'une fenêtre d'export de ses données ;
4. 4. à l'expiration de ce dernier délai, l'abonnement est résilié de plein droit par notification, conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil, sans préjudice des sommes restant dues ; cette notification vaut verrouillage de l'accès au sens de l'article 7.5 ;
5. 5. les données de l'organisation sont ensuite conservées quatre-vingt-dix (90) jours à compter de ce verrouillage, dans les conditions des articles 7.5 et 7.6, afin de permettre leur export ou la reprise de l'abonnement, un rappel étant adressé sept (7) jours avant leur suppression.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Aucune mesure de lecture seule, de suspension ni de résiliation n'est mise en œuvre lorsque le défaut de paiement résulte d'une erreur imputable à NETAIX ou à son prestataire de paiement, ni pendant l'examen d'une contestation de facture présentée de bonne foi et notifiée avant la date d'échéance.

6.5 Facture électronique

Les factures sont émises et transmises par voie électronique. Le Client communique à NETAIX son numéro SIREN et, le cas échéant, l'adresse d'adressage de la plateforme agréée par laquelle il reçoit ses factures. À compter du 1^er septembre 2027, date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission applicable à NETAIX, la facture transmise au format électronique structuré par une plateforme agréée constitue la facture d'origine.

Article 7 — Reconduction, résiliation et conservation des données

7.1 Reconduction automatique

Renouvellement tacite pour une période identique.

7.2 Résiliation par le Client

À tout moment, effet en fin de période en cours. Aucun remboursement au prorata de la période restante.

7.3 Résiliation par NETAIX

De plein droit en cas de violation grave, usage frauduleux, non-paiement persistant. Sinon : 30 jours de préavis.

7.4 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. À cette date, les fonctionnalités du plan souscrit cessent d'être accessibles et les comptes des membres autres que l'administrateur de l'organisation sont désactivés. L'administrateur conserve l'accès nécessaire à l'export de ses données et, le cas échéant, à la reprise d'un abonnement.

La résiliation n'emporte pas, par elle-même, la suppression des données de l'organisation : celles-ci sont conservées afin de permettre leur export et une reprise ultérieure de l'abonnement. Leur suppression intervient dans les conditions des articles 7.5 à 7.8.

7.5 Conservation des données après verrouillage

En cas de verrouillage de l'accès d'une organisation, notamment à l'issue d'une période d'essai non convertie, les données de l'organisation (conversations, documents, fichiers, paramètres, comptes utilisateurs) sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du verrouillage, afin de permettre leur restauration intégrale en cas de souscription. Un rappel est adressé à l'administrateur sept (7) jours avant l'échéance.

7.6 Suppression à l'échéance

À l'issue de ce délai, ces données sont définitivement supprimées et les comptes utilisateurs anonymisés de manière irréversible. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale de conservation, notamment les documents de facturation et les journaux techniques associés sous identifiants anonymisés, pour les durées légales applicables. Cette suppression est irréversible : aucune restauration n'est possible après son exécution.

7.7 Suppression à la demande

L'administrateur d'une organisation peut à tout moment demander la suppression anticipée de son organisation, soit directement depuis l'interface d'administration, soit par simple demande écrite adressée à contact@netaix.fr. La suppression est alors exécutée sans délai et obéit aux mêmes règles qu'à l'article 7.6. Si un abonnement est actif, sa résiliation préalable est requise.

7.8 Organisations sans abonnement actif

NETAIX peut procéder à la suppression des données d'une organisation dépourvue d'abonnement actif, dans les conditions de l'article 7.6, après un préavis de trente (30) jours adressé à l'administrateur par courrier électronique. Ce préavis permet au Client d'exporter ses données ou de reprendre un abonnement.

Article 8 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur. Il s'engage notamment à :

• Respecter les politiques d'utilisation des fournisseurs de modèles IA intégrés à la plateforme ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Être responsable de l'utilisation du Service par les membres de son workspace ;
• Signaler tout abus constaté à abuse@netaix.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de NETAIX

La plateforme Netaix, son code source, ses algorithmes, sa documentation, ses marques et son identité visuelle sont la propriété exclusive d'Emmanuel LE QUEC, exerçant sous le nom commercial NETAIX. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

9.2 Propriété des données du Client

Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété exclusive du Client.

9.3 Licence d'usage limitée

Le Client accorde à NETAIX une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'exécution du Service. NETAIX s'interdit d'utiliser les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

9.4 Propriété des sorties générées par intelligence artificielle

Sous réserve du respect des CGU des fournisseurs IA tiers (Article 10), les sorties générées par les modèles d'intelligence artificielle au sein du Service (réponses, textes, images, transcriptions, traductions et autres contenus produits par les IA) sont la propriété du Client qui en a sollicité la génération. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de ces sorties, en particulier de leur conformité au droit applicable (droit d'auteur de tiers, vie privée, diffamation, etc.).

NETAIX ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les sorties générées par IA dans le cadre du Service. NETAIX ne saurait toutefois garantir l'originalité, l'exactitude ou l'absence de contrefaçon des contenus générés par les modèles IA tiers.

9.5 Marques tierces

Les marques et noms de produits cités dans la plateforme NETAIX — notamment OpenAI®, GPT®, ChatGPT®, Claude®, Anthropic®, Mistral®, Google®, Gemini®, Microsoft®, Outlook®, Teams®, OneDrive®, Slack®, Canva®, WordPress®, WooCommerce®, Notion®, Atlassian®, Confluence® et toutes les autres marques mentionnées — sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisées exclusivement à des fins d'identification des services intégrés à la plateforme.

Leur usage par NETAIX ne suggère et ne saurait suggérer aucun partenariat, sponsoring, endorsement ou affiliation officielle entre NETAIX et les titulaires de ces marques, sauf mention contraire explicite.

9.6 Licence d'usage des éléments de marque du Client aux fins de mise en forme

Lorsque le Client dépose dans le Service des éléments de son identité visuelle (logotype, couleurs, polices de caractères, filigrane, mentions de pied de page), il accorde à NETAIX une licence non exclusive, non transférable, gratuite et limitée à la durée du contrat, aux seules fins de mise en forme des contenus et documents qu'il demande dans le Service. Cette licence précise, sans l'étendre, la licence générale de l'article 9.3.

Cette licence comprend expressément le droit, pour NETAIX, de transmettre ces éléments de marque aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 7.2 du DPA, dans la seule mesure nécessaire à la fabrication du document demandé, y compris lorsque cette fabrication a lieu dans l'environnement d'exécution d'un fournisseur de modèle situé hors de l'Union européenne. Les conditions de ce traitement, sa durée et la faculté pour l'administrateur du Client de le refermer sont décrites à l'article 8.4 du DPA.

NETAIX s'interdit tout autre usage de ces éléments : ils ne sont utilisés ni à des fins de référence commerciale, ni de communication, ni de démonstration, ni d'entraînement de modèles. Toute mention du Client comme référence commerciale fait l'objet d'un accord écrit distinct et préalable.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il dépose et demeure seul responsable de leur conformité aux droits des tiers. La licence prend fin de plein droit au terme du contrat ou au retrait des éléments concernés par le Client.

Article 10 — Modèles IA et fournisseurs tiers

Netaix est un service à valeur ajoutée intégrant des modèles IA de fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, Mistral, Google, entre autres). NETAIX n'est pas un simple revendeur de tokens mais fournit une plateforme complète avec isolation des données, gestion des membres, suivi de consommation et outils d'administration.

NETAIX ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption, de modification ou de cessation des services de ces fournisseurs tiers. En cas d'indisponibilité prolongée d'un fournisseur, NETAIX s'efforcera de proposer une alternative équivalente dans les meilleurs délais.

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 50, NETAIX informe le Client que les réponses fournies par la plateforme sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, financier ou autre). Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces contenus.

Marquage des contenus générés. Lorsque cela est techniquement possible, notamment pour les images, les contenus audio et les documents Word, NETAIX applique aux contenus générés par le Service un marquage technique signalant leur origine artificielle (article 50, paragraphe 2, du Règlement IA). Le Client s'engage à ne pas supprimer, altérer ou contourner ce marquage.

Diffusion à des tiers. En sa qualité de déployeur au sens du Règlement IA, le Client est seul responsable, lorsqu'il diffuse à des tiers des contenus générés ou manipulés au moyen du Service, du respect de l'article 50, paragraphe 4, du Règlement IA, et notamment : (a) d'indiquer clairement l'origine artificielle d'une image, d'un contenu audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes, objets, lieux ou événements existants et pouvant être perçu à tort comme authentique (« hypertrucage ») ; (b) d'indiquer l'origine artificielle de tout texte généré qu'il publie dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf revue éditoriale humaine assumée ; (c) de respecter toute obligation d'information ou d'étiquetage propre à son secteur d'activité.

10.1 Mode BYOK — Bring Your Own Key

Le Client a la possibilité, sur les plans Solo et Équipes (ainsi que les plans Sur mesure), de connecter ses propres clés d'API auprès de fournisseurs d'intelligence artificielle tiers (OpenAI, Anthropic, Mistral, Google, etc.) — ci-après le « mode BYOK ».

Dans ce mode, la relation contractuelle relative aux services IA est conclue directement entre le Client et le fournisseur tiers. NETAIX agit comme prestataire technique de transmission et ne saurait être tenue responsable :

• du respect par le Client des CGU et politiques d'usage du fournisseur IA ;
• de la facturation, des quotas, des limites techniques imposés par le fournisseur IA ;
• de la disponibilité, des interruptions ou cessations de service du fournisseur IA ;
• de la qualité, de l'exactitude ou de l'absence de contrefaçon des réponses générées avec les clés du Client ;
• des conséquences financières en cas de compromission, de fuite ou d'usage non autorisé des clés API du Client (la responsabilité de la sécurité des clés revenant au Client, NETAIX assurant uniquement leur stockage chiffré).

Le Client s'engage à signaler immédiatement à NETAIX toute compromission suspectée d'une clé API stockée sur la plateforme. NETAIX procédera alors à la suppression de la clé chiffrée et à l'invalidation des caches associés. La révocation de la clé compromise auprès du fournisseur IA reste de la responsabilité exclusive du Client.

RGPD — Règlement (UE) 2016/679

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Emmanuel LE QUEC — NETAIX.

Données collectées : données d'identification (nom, email), données de facturation (traitées par Stripe), données d'usage (consommation de crédits, connexions), conversations IA.

Sous-traitants :

Les transferts de données hors de l'Union européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) conformes à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne. Les comptes Google et Microsoft connectés par le Client via OAuth restent hébergés chez le fournisseur d'origine : Netaix accède aux métadonnées (expéditeur, sujet, date, aperçu) selon les autorisations accordées par le Client, qui peut révoquer ces autorisations à tout moment via Réglages → Connecteurs.

Durées de conservation :

• Données de compte : durée de l'abonnement, puis suppression ou anonymisation irréversible dans les conditions des articles 7.5 à 7.8
• Conversations IA, documents et fichiers déposés : durée de l'abonnement, puis suppression dans les conditions des articles 7.5 à 7.8 — soit quatre-vingt-dix (90) jours après le verrouillage de l'accès, avec un préavis de sept (7) jours, soit sans délai sur demande de l'administrateur
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable, article L.123-22 du Code de commerce)
• Logs techniques : 12 mois
• Prospection commerciale et lettre d'information, lorsque le Client y a consenti : 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement

Droits RGPD : les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition peuvent être exercés à l'adresse contact@netaix.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

L'Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA), conclu conformément à l'article 28 du RGPD, est disponible à l'adresse netaix.fr/dpa. Il détaille les engagements de NETAIX en matière de protection des données, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les droits du Client.

Article 12 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de NETAIX au titre des présentes CGV est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation :

• Les dommages causés par des tiers, y compris les fournisseurs de modèles IA ;
• Les contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle ;
• Les dommages résultant d'un usage incorrect du Service par le Client ;
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Modifications des CGV

NETAIX se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

En cas de refus des modifications, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La version en vigueur des CGV est consultable à tout moment à l'adresse netaix.fr/cgv.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• Dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente.

Article 15 — Sous-traitance IA et responsabilité contenu

NETAIX agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) pour les contenus générés par les utilisateurs via les modèles IA.

Tout contenu illicite peut être signalé à l'adresse abuse@netaix.fr. NETAIX s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales applicables.

Les logs techniques de connexion (adresse IP, horodatage) sont conservés pendant une durée de 12 mois à des fins de traçabilité et de conformité. Les conversations IA sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans les conditions des articles 7.5 à 7.8 et de l'article 11 des présentes CGV.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable en adressant une réclamation à contact@netaix.fr. NETAIX s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation commerciale du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

Médiateur désigné :

• CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site : cmap.fr

En cas d'échec de la médiation, le litige relève des juridictions compétentes par application des règles du droit commun.

Article 17 — Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGV, complétées par les documents contractuels visés à l'article 1.3, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait pour NETAIX de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : NETAIX peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de cession d'activité, sous réserve de notification préalable au Client, dans les conditions précisées ci-après. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de NETAIX.
• Communications : toute notification dans le cadre des présentes CGV est valablement effectuée par email à l'adresse fournie par le Client lors de l'inscription.

17.1 Cession à une société reprenant l'activité

Le Client, agissant en qualité de professionnel, consent par avance, au sens du deuxième alinéa de l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par NETAIX au profit de toute société constituée ou contrôlée par son exploitant aux fins de poursuivre l'activité, ainsi qu'au profit de toute société bénéficiaire d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou d'une transmission universelle de patrimoine portant sur cette activité. La cession produit effet à l'égard du Client à la date à laquelle elle lui est notifiée par courrier électronique, la convention de cession étant constatée par écrit conformément au premier alinéa du même article.

Le Client consent expressément, au sens de l'article 1216-1 du Code civil, à la libération du cédant pour l'avenir. La cession n'emporte par elle-même aucune modification du contrat : le plan souscrit, le prix, les crédits inclus, le maintien tarifaire éventuel des articles 5.7.4 et 5.7.5 et le niveau de service sont repris à l'identique par le cessionnaire, qui demeure tenu des obligations des articles 11 et 14 des présentes. Le Client est informé de l'identité et des coordonnées du cessionnaire dans la notification.